Depuis le 1er janvier 2023, les communes sont éligibles au dispositif de mécénat grâce à des amendements portés par Mme. Vanina PAOLI-GAGIN, Sénateur et Présidente des Communes forestières de l’Aube, avec le soutien de la Fédération nationale des Communes forestières.
Concrètement, la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a introduit une nouvelle disposition fiscale qui offre une déduction d’impôts aux entreprises et aux particuliers pour leurs dons versés aux communes en faveur de la gestion forestière. Le texte précise les opérations de gestion concernées : il s’agit de celles dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d'aménagement […].
Cette disposition est également applicable aux dons versés à des syndicats intercommunaux de gestion forestière (SIGF), à des syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF) et aux groupements syndicaux de gestion forestière (GSF).
Pour les particuliers, la déduction d’impôts prend la forme d’une réduction de 66 % du montant du don versé sur les impôts sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour les entreprises, il s’agit d’une réduction de 60 % du montant du don sur leurs impôts sur les sociétés ou impôts sur le revenu, dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel.
En complément des dons en numéraire, des dons en nature sont envisageables. Ainsi, une personne peut faire don d’une parcelle forestière dont l’estimation sert de base pour le calcul du montant de la défiscalisation.
Pour aider les collectivités à s’approprier ce sujet, la Fédération nationale des Communes forestières a rédigé un guide pratique qui est en libre téléchargement sur le site des Communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes.
